conditions

CGV

Conditions générales de vente et informations clients

(Les conditions générales de vente ci-après contiennent également des informations légales concernant vos droits en vertu des dispositions sur les contrats conclus à distance et les transactions commerciales électroniques.)

1. Champ d’application
2. Offres et descriptions des services
3. Déroulement de la commande et conclusion du contrat
4. Prix et frais de livraison
5. Livraison, disponibilité des marchandises
6. Modalités de paiement
7. Réserve de propriété
8. Garantie et responsabilité pour défauts de matériel
9. Responsabilité
10. Sauvegarde du contrat
11. Protection des données
12. Juridiction, droit applicable, langue du contrat

1. Champ d’application
1.1. Pour les relations commerciales entre

Füllwatte.com
JBerger GmbH
Propriétaire Stefan Berger
Ebnatstrasse 131
8200 Schaffhausen – Suisse

(ci-après „vendeur“) et le client (ci-après „client“) seules les conditions générales de vente suivantes dans leur version en vigueur au moment de la passation de la commande s’appliquent.
1.2. En cas de questions, réclamations et protestations, vous pouvez joindre notre service client les jours ouvrés de 9h à 17h au +41 52 624 57 94 ou par e-mail à kontakt @ fuellwatte.com.
1.3. Le consommateur est au sens de ces CGV toute personne physique qui finalise une commande dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 13 BGB).
1.4. Ne seront pas prises en compte des conditions spéciales exigées par le client, sauf accord écrit du vendeur.

2.Offres et descriptions des services
2.1. Les produits présentés dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre engageant la responsabilité légale du vendeur, mais constituent une invitation, sans engagement, à passer commande. Les descriptions des services dans les catalogues ou sur le site internet du vendeur n’ont pas de caractère d’assurance ou de garantie.
2.2. Tous les produits sont proposés dans la mesure des stocks disponibles, sauf indication contraire, sous réserve d’erreurs.

3. Déroulement de la commande et conclusion du contrat
3.1. Le client peut choisir, sans engagement, des produits du vendeur parmi la collection et les déposer dans un panier en cliquant sur le bouton [ajouter au panier]. Le client peut ensuite finir la commande en cliquant sur le bouton [procéder à la commande] dans le panier.
3.2. En cliquant sur le bouton [procéder], le client passe une commande ferme pour l’achat des marchandises se trouvant dans le panier. Le client peut à tout moment vérifier et modifier les données avant d’envoyer la commande. Les champs obligatoires sont marqués par une astérisque (*).
3.3. Le vendeur envoie ensuite de manière automatique une confirmation de réception de commande par e-mail, ce message reprend la commande du client qui peut alors l’imprimer grâce à la fonction « imprimer » (confirmation de commande). La confirmation de réception de commande automatique se contente d’informer que la commande a bien été reçue par le vendeur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat de vente ne se crée que lorsque le vendeur envoie le produit au client sous 2 jours ou envoie, sous 2 jours, un deuxième e-mail au client pour confirmer l’envoi ou envoie la facture.
3.4. Si le vendeur autorise le paiement par avance, le contrat prend forme avec la transmission des données bancaires et la demande de paiement. Si le paiement, avec ou sans nouvelle demande, n’a pas été envoyé sous 10 jours après la confirmation de la commande, le vendeur se retire du contrat, ce qui annule la commande et le vendeur n’a plus d’obligation de livrer. La commande est ensuite, pour le vendeur et l’acheteur, terminée, sans suite. Avec le paiement en avance, l’article est réservé pendant maximum 10 jours.

4. Prix et frais de livraison
4.1. Tous les prix affichés sur le site internet du vendeur se comprennent incluant toutes les taxes existantes.
4.2. En plus des prix affichés, le vendeur calcule des frais de port pour la livraison. L’acheteur sera informé clairement des frais de port lors du déroulement de la commande.

5.Livraison, disponibilité des marchandises
5.1. En cas de paiement en avance, la livraison a lieu après réception de la somme de la facture.
5.2. Si les produits ne sont pas tous disponibles, le vendeur a le droit d’envoyer des livraisons partielles, à ses frais, si cela est acceptable pour le client.
5.3. Si la livraison des marchandises n’a pas lieu, pour des raisons du fait de l’acheteur, après trois tentatives de livraison, le vendeur peut se retirer du contrat. Tout paiement effectué par le client sera remboursé.
5.4. Si le produit commandé n’est pas disponible, parce que le vendeur n’a pas été livré par son fournisseur, le vendeur peut se retirer du contrat. Dans ce cas, le vendeur en informera immédiatement le client et lui proposera la livraison d’un produit similaire. Si aucun produit similaire n’est disponible ou si le client ne désire pas recevoir un produit similaire, le vendeur remboursera au client tout paiement déjà versé.
5.5. Le client sera informé des jours/heures de livraison, ainsi que des restrictions de livraison (par ex. restrictions des livraisons dans certains pays) sur une page d’information spéciale ou dans la description du produit en question.

6. Modalités de paiement
6.1. Pendant la commande et avant de la valider, le client peut choisir parmi les divers moyens de paiement disponibles. Les clients seront informés des divers moyens de paiement disponibles sur une page d’information spéciale.
6.2. Si un paiement sur facture est possible, le paiement est à effectuer sous 30 jours après réception de la marchandise et de la facture. Pour tous les autres moyens de paiement, le paiement doit être effectué, sans retenue, à l’avance.
6.3. Si un tiers est utilisé pour le paiement, par ex. PayPal, les conditions générales de ventes de ce tiers s’appliquent.
6.4. Si l’échéance du paiement est un certain jour du calendrier, le client est en défaut de paiement s’il manque le rendez-vous. Dans ce cas, le client doit payer des frais de retard.
6.5. L’obligation du client de payer les frais de retard n’exclut pas le recours contentieux d’autres dommages subis par le vendeur.
6.6. Un droit de compensation ne revient au client que si ses contre-prétentions ont été constatées de façon juridiquement valable ou ont été reconnues expressément par le vendeur. Le client ne pourra exercer un droit de rétention que si ses prétentions résultent de la même relation contractuelle.

7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet.

8. Garantie et responsabilité pour défauts de matériel
8.1. La garantie suit les lois en vigueur.
8.2. Une garantie des marchandises livrées n’existe que si elle est expressément établie. Les clients seront informés des conditions de garantie avant le début du processus de commande.

9. Responsabilité
9.1. Le vendeur peut être responsable, sans que cela n’affecte les conditions d’exercice d’autres droits, les clauses d’exclusion et limitations de responsabilité suivantes s’appliquent.
9.2. La responsabilité du vendeur est engagée de façon illimitée, tant que l’origine du dommage repose sur un dol ou une négligence grave.
9.3. e vendeur est également responsable de la légère violation par négligence des obligations fondamentales du contrat (obligations dont la violation compromet l’atteinte de l’objectif du contrat) et la violation des obligations qui doivent être remplies pour la réalisation conforme du contrat et sur le respect desquelles le client compte, cependant uniquement pour les dommages prévisibles et typiques pour ce genre de contrat. Le vendeur n’est pas responsable de la légère violation par négligence des obligations différentes de celles énoncées ci-dessus.
9.4. Les limitations de responsabilité énoncées dans les paragraphes précédents ne sont pas applicables, en cas de préjudice pour la vie, le corps et la santé, pour un vice après prise en charge d’une garantie basée sur la qualité du produit et en cas de vices cachés frauduleusement. La responsabilité selon la loi pour la garantie des produits reste intacte.
9.5. Si la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cela vaut également pour les employés, les salariés, les représentants et agents d’exécution.

10. Sauvegarde du contrat
10.1. Le client peut imprimer le contrat avant l’envoi de la commande, s’il utilise la fonction d’impression lors de la dernière étape de la commande.
10.2. Le vendeur envoie également au client, à l’adresse e-mail fournie, une confirmation de commande contenant toutes les données de la commande. En même temps que la confirmation de commande, le client reçoit une copie des CGV, ainsi que des informations sur le droit de rétractation, les frais de port, les conditions de livraison et les conditions de paiement. Si vous êtes inscrit à notre boutique, vous pouvez voir vos commandes dans votre profil. Nous sauvegardons également le contrat, mais ne le rendons pas disponible sur Internet.

11. Protection des données
11.1. Le vendeur travaille les données personnelles du client à des fins déterminées et selon les directives légales.
11.2. Les données personnelles transmises pour la commande de marchandises (comme par exemple le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les données de paiement) seront utilisées par le vendeur pour l’accomplissement du contrat. Ces données seront traitées avec discrétion et ne seront pas transmises à un tiers qui ne participe pas au processus de commande, livraison ou paiement.
11.3. Le client a le droit d’obtenir, sur demande, des renseignements sur ses données personnelles que le vendeur a sauvegardées. De plus, il a le droit de rectifier des données erronées, de verrouiller et effacer ses données personnelles, tant que cela ne va pas à l’encontre d’un devoir de conservation imposé par la loi.
11.4. D’autres informations sur la manière, l’étendue, le lieu et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles par le vendeur se trouvent dans la politique de confidentialité.

12. Juridiction, droit applicable, langue du contrat
12.1. La juridiction et le lieu d’exécution sont le siège du vendeur, lorsque le client possède la qualité de commerçant, est une personne morale de droit public ou un patrimoine d’affectation de droit public.
12.2. La langue du contrat est l’allemand.