rétractation

Informations sur le droit de rétractation pour l’utilisateur

Informations sur le droit de rétractation

Le consommateur est toute personne physique qui finalise une commande dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

Droit de rétractation

Vous avez le droit, dans un délai de quatorze jours, de résilier ce contrat sans fournir de raison. Le délai de rétractation de quatorze jour commence au jour où vous, ou un tiers de votre connaissance qui n’est pas le transporteur, prend possession des articles. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de manière claire (par ex. avec un courrier postal, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin l’exemple de formulaire de rétractation ci-joint qui n’est cependant pas pré-rempli. Pour prendre en compte votre rétractation, il suffit de nous communiquer l’exercice de votre droit de rétractation avant la fin du délai.

Suites de la rétractation
En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans délai excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez avisés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour le remboursement, nous utilisons la même méthode de paiement que vous avez utilisée pour la transaction originelle, à moins que nous nous soyons mis d’accord avec vous, de manière explicite, d’utiliser une autre méthode. En aucun cas des frais ne seront calculés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à avoir reçu les articles ou une preuve de votre part que vous avez renvoyé les articles, selon laquelle de ces conditions survient en premier. Vous devez nous renvoyer les marchandises sans délai et au plus tard sous quatorze jours à partir du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les articles avant la fin du délai de quatorze jours.

Vous prenez en charge les frais de port pour le retour des marchandises.
Vous devez assumer une éventuelle perte de la valeur des articles quand cette perte de valeur résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces articles.

Exemple de formulaire de rétractation

(Si vous voulez exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir ce formulaire et nous l’envoyer.)
– À JBerger GmbH, Bahnhofstrasse 52, CH – 8200 Schaffhausen, kontakt [at] fuellwatte point com :
– Par la présente, je me rétracte/nous nous rétractons (*) du contrat passé pour l’achat des marchandises suivantes (*)/ du service suivant (*)
– Commandé(e)(s) le (*)/Reçu(e)(s) le (*)
– Nom de (des) (l’)utilisateur(s)
– Adresse de (des) (l’)utilisateur(s)
– Signature de (des) (l’)utilisateur(s) (seulement pour les notifications écrites)
– Date
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(*) Rayer la mention inutile

Exclusion ou expiration avancée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
– contrats pour la livraison d’articles non préfabriqués et pour la fabrication desquels une stipulation ou un choix individuel du consommateur est prépondérant ou lesquels ont été découpés selon les réquisitions du consommateur
– contrats pour la livraison d’articles qui se périment rapidement ou dont la date d’expiration serait vite atteinte
– contrats pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a fait l’objet d’un accord au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence
– contrats pour la livraison de journaux, magazines ou illustrés à l’exception des contrats d’abonnement
Le droit de rétractation expire en avance pour les contrats suivants :
– contrats pour la livraison d’articles scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés lorsque le scellé a été retiré après la livraison
– contrats pour la livraison d’articles quand, après la livraison et par leurs propriétés, ils ne peuvent être séparés d’autres biens avec lesquels ils sont mélangés
– contrats pour la livraison d’enregistrements sonores ou vidéos ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, quand le scellé a été retiré après la livraison

Retours

Les modalités énoncées dans cette section « Retours » ne sont pas des conditions préalables pour l’exercice du droit de rétractation selon la section « Informations sur le droit de rétractation pour l’utilisateur ».
Il sera demandé aux clients, avant le retour, de prévenir le vendeur [compléter : numéro de téléphone et/ou adresse e-mail et/ou page de contact]. Vous permettez ainsi au vendeur de remiser le produit au plus vite.
Il sera demandé aux clients de renvoyer les marchandises dans un paquet affranchi et de conserver le reçu. Sur demande, le vendeur rembourse à l’avance les frais de port, dans la mesure où ils ne sont pas à la charge de l’acheteur.
Il sera demandé aux clients d’éviter tout dommage sur les articles. Dans la mesure du possible, les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d’origine avec tous les accessoires. Si l’acheteur n’est plus en possession de l’emballage d’origine, il faut alors utiliser un autre emballage adéquat afin de protéger les marchandises contre tout dommage lié au transport et éviter ainsi toute réclamation pour dommage éventuelle en raison d’emballage inadéquat.